Liste des aides aux propriétaires forestiers, aux entreprises de la filière forêt-bois de Haute-Normandie et aux particuliers

Aides aux propriétaires forestiers
Aides aux entreprises
Aides aux particuliers
TVA, crédit d'impôt et PTZ applicables au bois et au bois énergie : évolutions en 2014

Aides aux propriétaires forestiers

> Aide aux investissements forestiers pour l’amélioration des jeunes peuplements (Mesure 122 A du PDRH 2007-2013) : Cette aide concerne les travaux d’élagage et de balivage.

> Aide aux investissements forestiers pour le reboisement ou la conversion par régénération naturelle de peuplements de faible valeur économique (Mesure 122 B du PDRH 2007-2013) : Le reboisement de parcelles pauvres peut bénéficier d’un soutien.

> Aide aux investissements pour l’amélioration de la desserte forestière (Mesure 125 A du PDRH 2007-2013) : Afin d’améliorer et rentabiliser l’exploitation de vos bois, vous pouvez bénéficier d’aides pour investir dans des routes ou pistes forestières, places de retournement et places de dépôt de bois.

> Aide au financement des contrats Natura 2000 en milieux forestiers (Mesure 227 du PDRH 2007-2013) : Les contrats Natura 2000 en milieux forestiers concernent exclusivement des investissements non productifs en forêt visant à améliorer leur valeur écologique.

> Aide pour l’établissement d’un plan de gestion pour les forêts privées de moins de 25 hectares : Propriétaires d’une forêt de moins de 25 hectares, le Conseil Régional de Haute-Normandie vous aide dans l’établissement de votre premier plan de gestion par un gestionnaire forestier agréé.

> Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt : DEFI : Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt a été créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il permet un réduction de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certains plafonds, pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. Trois formes possibles :
- Le DEFI acquisition pour lutter contre le morcellement de la propriété forestière, s’applique au prix d’acquisition de terrains dans la limite de 25 hectares et à la souscription de parts de groupements forestiers.
- Le DEFI travaux pour dynamiser les travaux forestiers s’applique aux unités de gestion d'au moins 10 hectares.
- Le DEFI contrat pour développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur est une nouvelle disposition depuis 2009. Le contrat peut être conclu avec un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou avec l’Office national des forêts.

> La réduction pour 3/4 de l’assiette de l’impôt sur la fortune (ISF) applicable sur les propriétés forestières : Disposition permettant la réduction de l’impôt sur la fortune sur les propriétés boisées.

> La réduction pour 3/4 des droits de mutation sur la forêt : le "régime Monichon" : Cette disposition régie par le code général des impôts (3° du 1° et 2° de l’article 793) permet aux héritiers d’obtenir une réduction des frais de succession en contrepartie d’un engagement de gestion durable de leur forêt pour 30 ans. Elle s’applique également aux parts détenues dans des groupements forestiers.

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Aides aux entreprises

> Aides aux investissements des PME (exploitation forestière - scierie) : Des aides sont proposées par la Région Haute-Normandie, l’État ainsi que l’Europe, par le Fonds Européen Agricole de Développement Rural.

> Contrat "Soutien PME - Emploi" : Soutenir le développement des entreprises et le maintien de l’emploi, l’extension d’activités économiques en Région Haute-Normandie dans un contexte de ralentissement de l’activité économique.

> Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) : Mesure phare du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012 : www.ma-competitivite.gouv.fr

> Aides à la création-reprise d'entreprise :

  • Diagnostic Création : Optimisez vos chances de réussite en réalisant un diagnostic de votre projet avec des professionnels.
  • Dispositif Coup de Pouce : Vous êtes sans emploi et vous voulez créer ou reprendre une entreprise ? Pour vous aider, la Région Haute-Normandie a créé le dispositif Coup de Pouce.
  • Chéquier-Création : Faciliter le recours à des experts extérieurs pour mener à bien son projet.
  • Dispositif Région Coopérative : Soutenir la création et la reprise d'entreprises par les salariés sous forme de SCOP ou de SCIC en Haute-Normandie.

> Aide régionale au conseil stratégique : Aider l'entreprise à définir sa stratégie, par le recours à un conseil extérieur.

> Emploi et renforcement des compétences :

> R&D Innovation :

> Développement à l'international :

> Investissements :

> Appel à projet énergie : La diversification des sources énergétiques, la maîtrise de l’énergie, l’efficacité énergétique sont des problématiques clefs du monde économique. Elles constituent de véritables axes stratégiques de développement pour les entreprises qui souhaitent améliorer leur compétitivité et leurs performances. Ces problématiques contribuent par ailleurs à l’émergence de nouvelles activités dans le domaine de l‘économie verte et des énergies renouvelables et à la création de véritables gisements d’emplois. En Haute-Normandie, la mutation technologique et écologique de l’appareil productif constitue un défi majeur que la Région entend relever en accompagnant les entreprises dans leurs projets.

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Aides aux particuliers

> Chèque climat Energies de la Région Haute-Normandie : après un audit énergétique de votre maison, possibilité d'aide à l'installation de chaudière individuelle au bois.

> Aide à l'amélioration de l'habitat privé du Conseil Général de l'Eure (dans le formulaire, choisir les aides pour les "particuliers" conernant le "logement")

> Aide à l'habitat durable 2011 du Conseil Général de Seine-Maritime :

  • Travaux d'amélioration thermique et de chauffage (poêles, inserts ou cuisinière à bois)
  • Travaux assurant la perennité des ouvrages (charpente et structure porteuse)

> Aide de l'Agence Nationale de l'Habitat : chauffage au bois.

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TVA, crédit d'impôt et PTZ applicables au bois et au bois énergie :
évolutions en 2014

ANORIBOIS précise les évolutions 2014 pour la TVA, le crédit d'impôt et le PTZ applicables au bois et au bois énergie. 

Le taux réduit de 5,5 % s'applique désormais aux travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de deux ans. Cela concerne notamment les travaux d'isolation ou de changement de système de chauffage qui sont éligibles au Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD ; voir ci-dessous les évolutions du CIDD en 2014). Pensez au matériau bois pour ces travaux, y compris l'isolation grâce aux isolants en fibres de bois et produits similaires, et au bois-énergie pour le chauffage ! 
Attention : le taux de TVA reste à 7 % dans certains cas : si la commande a été signé avant le 31 décembre 2013, si le client a versé un acompte de 30 % avant cette date, si les travaux sont réalisés avant le 1er mars 2014 et si le paiement du reste des travaux intervient avant le 15 mars 2014. 

Pour les réseaux de chaleur, le taux réduit de 5,5 % reste applicable aux abonnements, ainsi qu'à la livraison d'énergie calorifique lorsqu'elle est produite au moins à 50 % par de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou de l'énergie de récupération.

Le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 %. Cela s'applique notamment : 
- aux travaux de rénovation de logements, autres que les travaux de rénovation énergétique. 
- au bois de chauffage (bûches, plaquettes, granulés...).

Le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD), pour les travaux d'isolation ou de chauffage dans les logements de plus de deux ans, évolue : 
- Pour bénéficier du taux à 25 %, les particuliers devront réaliser un bouquet de travaux, c'est à dire au moins deux travaux différents (par exemple, isolation des murs et changement des fenêtres ; autre exemple : isolation de toiture et pose d'un système de chauffage au bois). Ce bouquet de travaux peut être réalisé sur deux ans. 
- Les ménages modestes (même plafond de ressources que pour le plafonnement de la taxe d'habitation) peuvent toutefois bénéficier du taux de 15 % pour une seule catégorie de travaux. 
- Les équipements indépendants (poêles, inserts...) de chauffage à bûches ou à granulés restent éligibles dans les mêmes conditions que précédement (avec trois critères à respecter concernant le taux de CO, le rendement et l'indice de performance environnemental). 
- Par contre, pour les chaudières à biomasse, le critère est simplifié : elles doivent doivent atteindre la classe 5 de la norme NF EN 303.5.
- Le CIDD ne s'applique plus aux équipements photovoltaïques et aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Il ne s'applique plus non plus aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux sur des logements loués.

Enfin, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet aux particuliers de financer leurs travaux sans intérêts, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Il est cumulable avec le CIDD sous condition d'un plafond de ressources (même plafond que pour bénéficier de la prime de 1350 €).  Rappel : à partir du 1er juillet 2014, s'applique l'éco-conditionnalité : seuls les travaux réalisés par les professionnels labellisés « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement) pourront être financés par un éco-PTZ.

Dans tous les cas, le matériau bois et le bois-énergie sont particulièrement adaptés pour des travaux d'isolation ou pour l'installation d'un équipement d'énergie renouvelable : pensez-y !

En cas de doute, consultez votre comptable ou votre centre des impôts.

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ANORIBOIS - 1 Rue Georges Clemenceau - 76230 BOIS-GUILLAUME - Tél.: 02 35 61 55 59 - Fax : 02 35 61 55 52 - e-Mail : anoribois@wanadoo.fr